Accord et fausses notes.

Syndicats et ministère ont conclu des négociations sur « le dialogue social » dans la fonction publique. Elles définissent de nouvelles règles de représentativité et de négociations.

On peut être étonné que, pour parapher l’accord sur « le dialogue social » dans la fonction publique, on trouve les signatures de presque tous les syndicats, notamment celles de la FSU et de Solidaires. Cela amène à regarder de près la logique et le contenu du « Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ».

Dans le public comme dans le privé, le gouvernement cherche à imposer des règles qui poussent les syndicats à accompagner les contre-réformes libérales. Concernant la concertation sociale, le but est de donner plus de place à des accords couvrant un grand nombre de domaines, non seulement dans chacune des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale), mais au sein de chacune en différenciant les niveaux. Accords pouvant d’ailleurs concerner les fonctionnaires comme les contractuels. Et la RGPP ouvre la porte à cet éclatement des statuts. Pour juger de ce relevé de conclusion, il faut distinguer le texte de l’accord et le contexte…

Le contexte : bien évidemment, Sarkozy va pouvoir se prévaloir de cette large signature syndicale ! Comment parler de « dialogue social » quand, dans le même temps, le gouvernement attaque le droit de grève des fonctionnaires, témoigne du plus grand mépris envers leurs revendications, proclame que grèves et manifestations ne changeront pas d’un iota la politique qu’il entend mener, continue le dépeçage du service public et entreprend le plus grand « plan social » que l’État ait jamais mené ?

Le texte : les syndicats ont obtenu le retrait du volet concernant la réforme des commissions administratives paritaires (CAP), mais l’exemple des 35 heures montre ce que l’on peut attendre des engagements du gouvernement. Il n’y a pas, comme dans le privé, le niveau couperet des 10 % pour accéder à la représentativité, et l’amendement Perben est supprimé. Cette disposition ne reconnaissait qu’aux syndicats des cinq confédérations dites représentatives le droit, a priori, de se présenter à toutes les élections professionnelles, discriminant fortement les syndicats de la FSU et de Solidaires. Cet argument a évidemment pesé dans la position de plusieurs de ces syndicats. Il faudra désormais avoir un représentant dans un des trois conseils supérieurs de la fonction publique et être un syndicat ayant deux ans d’existence dans le périmètre de l’élection pour avoir le droit de se présenter au sein de cette fonction publique. Mais comment un syndicat peut-il survivre durant deux ans sans moyens ni reconnaissance officielle ?

Progressivement, sera remise en cause la rente de situation des cinq confédérations qui bénéficient d’office d’un poste dans ces conseils supérieurs, indépendamment de leur audience électorale. Enfin, même si la formule est confuse, le texte reconnaît qu’un accord ne peut déroger à des dispositions plus avantageuses existant à un niveau supérieur. C’est le rappel du principe de faveur.

Le texte entérine le rythme de quatre ans pour toutes les élections (CAP et CTP). La validité des accords reste, pour trois ans encore, soumise à la règle de l’opposition majoritaire – il suffit de deux syndicats rassemblant 20 % des voix pour qu’un accord soit valable, s’il n’est pas frappé d’opposition par des syndicats rassemblant plus de 50 % des voix aux élections. Le texte reconnaît l’extension du domaine des accords, mais il fixe à trois ans le rythme de négociation des accords salariaux. Il instaure un nouveau conseil supérieur « interfonctions publiques », dont l’une des tâches sera certainement de gérer la mobilité des personnels.

Il reste le sens politique de signer un accord sur le dialogue social avec un gouvernement qui ne cesse de refuser d’entendre les revendications des fonctionnaires et multiplie les mauvais coups contre les services publics.

La commission nationale ouvrière de la LCR